Loi Carrez, diagnostic amiante, plomb, termite : Vivre à Paris vous informe
vous informeLa synthèse des différents diagnostics immobiliers obligatoires
En matière de renseignement du futur acquéreur, la loi impose au vendeur de fournir, dès la signature du compromis de vente, un nombre important d’informations sur le bien qu’il souhaite vendre.
Ces informations doivent être sûres car, en cas d’erreur, cela peut conduire l’acquéreur soit à obtenir une révision du prix de vente à la baisse, soit à faire annuler la vente. Seule une société qualifiée et assurée peut établir ces diagnostics. En cas d’erreur, vous serez couverts par l’assurance professionnelle de la société.
Vivre à Paris, vous propose une synthèse des différents diagnostics immobiliers à effectuer en cas de vente d’un immeuble bâti :
| Catégorie d’immeuble | Condition d’application | Exception prévue | Validité | |
| Loi Carrez | Tout immeuble | Copropriété | non | Sans limite, sauf travaux. |
| Diagnostic amiante | Tout immeuble | Partie privative + partie commune | Construction après 07/97 | Sans limite |
| Diagnostic plomb | Habitation | Zone à risque | Construction après 1948 | 1 an |
| Diagnostic termites | Tout immeuble | Zone à risque | non | 6 mois |
| Performance énergétique | Tout immeuble | ... | Valeur informative seulement | 10 ans, sauf travaux. |
| Etat des risques naturels | Tout immeuble | Zone à risque | Hors zone | Fournir le dernier plan mis à jour. |
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