Les différents types de mandat

La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Cette loi rend obligatoire le mandat. Le mandat est un contrat passé entre le vendeur (le mandant) et l’agence immobilière (le mandataire). Ce contrat définit le bien à vendre, son prix, le montant de la commission de l’agence immobilière, qui paiera la commission (le vendeur ou l’acheteur), si le mandat est exclusif ou pas, etc…

Le mandat est très encadré par les lois qui protégent les consommateurs. En signant un mandat vous êtes donc protégés, car le professionnel ne pourra pas sortir de la mission que vous lui avez donné.

1. La signature d’un mandat est-elle obligatoire ?
2. Quel est le contenu exact du mandat ?
3. Quelle est la différence entreun mandat exclusif, semi exclusif, ou non exclusif ?
4. A la charge de qui est normalement la rémunération de l’agent immobilier ?

La signature d’un mandat est-elle obligatoire?

Oui, si vous souhaitez confier la vente de votre appartement ou de votre maison à un agent immobilier. Un agent immobilier ne peut pas faire de publicité pour votre appartement à vendre s’il na pas un mandat (même dans sa vitrine). En signant un mandat vous n’avez rien à payer. Vous n’aurez à payer la commission que si la vente se fait. Le paiement de la commission ne se fait qu’au moment de la signature de la vente définitive chez le notaire. L’agent immobilier ne peut rien réclamer au moment de la signature du compromis.

Lors de la signature du compromis de vente, l’agent immobilier va vous réclamer un chèque pour bloquer l’appartement. Cette somme s’appelle un acompte sur le prix de vente. L’agent immobilier ne peut pas encaisser cette somme sur le compte commercial de son agence. Il est obligé de la mettre sur un compte séquestre ou de remettre cette somme à un notaire s’il n’a pas de compte séquestre.

Lors de la signature de la vente définitive chez le notaire, la somme versée au moment du compromis viendra en déduction du reste du prix dû sur l’appartement. Cette somme ne peut en aucun cas servir à payer les honoraires de l’agent immobilier.

En conclusion le mandat est protecteur pour le vendeur. Vous devez obligatoirement en signer un pour travailler avec une agence immobilière.

Quel est le contenu exact du mandat ?

Comme nous l’avons dit, le mandat est le pouvoir donné au mandataire (l’agent immobilier) d’accomplir au nom du mandant (le propriétaire) un ou plusieurs actes juridiques qui créeront directement ou indirectement des effets à l’égard du mandant.

En vertu de la loi Hoguet qui réglemente le métier d’agent immobilier, le mandat immobilier doit répondre à plusieurs obligations :

• Il est obligatoirement être écrit, et doit énoncer les références de la carte professionnelle de l’agent immobilier, de son compte séquestre.
• Il doit fixer la mission confiée : vendre un appartement dans le cadre d’une mission exclusive, rechercher un appartement, etc...
• Il doit définir les modalités de réception de l’acompte. Le mandant doit habiliter expressément le mandataire à recevoir des fonds pour le compte du mandant. La réception se fait dans le cadre d’une limite qui doit être écrite dans le mandat.
• Il doit fixer la rémunération du mandataire. Les honoraires du mandataire sont libres depuis 1986. les honoraires sont fixés individuellement et librement pour chaque affaire en fonction d’un tarif que l’agent immobilier à l’obligation d’afficher sur sa vitrine.

Enfin le mandat doit obligatoirement comporter une clause prévoyant une date précise d’expiration du mandat. Le plus souvent les mandat sont signés pour une période de 3 mois renouvelable, avec une date butoir après laquelle le mandat n’est plus renouvelé.

Quelle est la différence entre un mandat exclusif, semi exclusif, ou non exclusif?

Il existe 3 types de mandats de vente :

• Le Mandat de vente exclusif : Le mandataire est la seule société à qui vous avez confié la vente de votre appartement. Le mandat est signé pour une période convenue d’un commun accord, le plus souvent de 3 mois. L’exclusivité donne l’obligation de vendre l’appartement vite et bien. Dans le cadre d’un mandat exclusif, votre appartement devient la priorité du mandataire.
• Le Mandat semi exclusif ou Mandat de vente Succès : Le mandataire est la seule société à qui vous avez confié la vente de votre appartement. Vous gardez cependant la possibilité de le vendre en direct. Dans ce cas le mandataire pour vous toutes les formalités du compromis de vente. Dans ce cas la commission du mandataire est réduite de 50% et à l’inverse, la somme que vous percevez est augmentée potentiellement d’autant.
• Le Mandat de vente non exclusif : Le mandataire est avec d’autres sociétés ou personnes, chargées de la vente de votre appartement. Votre appartement peut être vendu par nous, par le mandataire ou par un mandataire tiers. Vous devez assurer la coordination de tous les acteurs afin que les visites et les propositions d’achat se fassent au mieux.

  Compte tenu de la concurrence entre les agences immobilières, vous aurez dans ce cas une forte pression pour faire baisser le prix, chaque agence immobilière voulant être la première à pouvoir vendre votre appartement.

  Vous serez libre d’accepter ou de refuser et vous devrez choisir entre des propositions souvent différentes et pas forcément sérieuses. Ce n’est pas la meilleure solution pour vendre vite et bien. Un agent immobilier va préférer faire le maximum pour vendre les appartement qu’il a en exclusivité.

A la charge de qui est normalement la rémunération de l’agent immobilier?

Dans le cadre d’un mandat de vente, la rémunération est normalement à la charge du vendeur. Dans ce cas elle est incluse dans le prix de vente. Pour l’acquéreur, c’est plus simple, il ne fait qu’un chèque et surtout il peut inclure la commission d’agence dans le prêt bancaire ce qui augmente les chances de trouver un acheteur solvable.

Pour vous, que la commission soit à la charge du vendeur ou à la charge de l’acquéreur, cela ne change rien. Le jour de la vente définitive, vous percevrez la même somme des mains du notaire, c’est à dire le « prix net vendeur ».

Quelque soit votre choix, savez que Vivre à Paris sera heureux de vous assister dans la réalisation de la vente de votre bien.