Le diagnostic du risque d’exposition au plomb des peintures

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 impose aux propriétaires la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d’habitation construits avant 1948.

1. Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic Plomb ?
2. Quels sont les immeubles concernés ?
3. Quels sont les textes de référence sur le "diagnostic plomb" ?
4. Durée de validité du certificat plomb ?

Dans quel cas doit-on effectuer un certificat de risque d’exposition au plomb (diagnostic plomb ou CREP) ?

Dans le bâtiment, le plomb se trouve principalement dans les canalisations et les peintures.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 impose aux propriétaires la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d’habitation construits avant 1948, situés dans une zone d’exposition au plomb délimitée par le préfet (tous les départements d’Île de France sont classés zone d’exposition, ainsi que l’Oise depuis le 01/09/2003).

Le diagnostic est fait par une société spécialisée dans les diagnostics immobilier ou par un homme de l’art tel un expert immobilier ou un architecte.

Actuellement la loi n’impose aucun diagnostic concernant le plomb des canalisations d’eau dans les parties privatives.

Quels sont les immeubles concernés ?

La législation sur le plomb s’applique aux peintures des immeubles d’habitation construits avant 1948.Pour ces immeubles, un état d’accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l’acquéreur.

Quels sont les textes de référence sur le "diagnostic plomb" ?

• Loi n°98-657,
• décrets n°99-483 et 99-484, circulaire du 16/01/019
• Loi n°2004-806

Durée de validité du certificat plomb ?

La durée de validité du certificat des risques liés à l’exposition au plomb est valable 1 an.