L'état des risques naturels et technologiques

La loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, impose aux vendeurs et aux bailleurs d’informer tout acquéreur ou locataire si le bien est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.

1. Dans quel cas devra-t-on communiquer un état des risques natuerels et technologiques ?
2. Les immeubles concernés ?
3. Quels sont les textes de référence sur "l’état des risques naturels et technologiques" ?
4. Durée de validité de l’attestation sur l’état des risques ?
5. Quels sont les risques qui concernent Paris ?

Dans quel cas devra t-on communiquer un état des risques naturels et technologiques ?

La Loi stipule qu’en cas de vente ou de location de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, les acquéreurs ou locataires devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L’information donnée sur l’état des risques précisera :

• les risques identifiés dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
• les risques sismiques,
• et la liste des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Les immeubles concernés ?

Il s’agit de tous les immeubles quelque soit leur destination. Pour les locations, cette obligation concerne les nouveaux contrats.

Quels sont les textes de référence sur "l’état des risques naturels et technologiques" ?

Les dispositions prévues par la loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, codifiées au code de l’environnement (article L125-5) imposent que pour tout bien immobilier, les vendeurs et les bailleurs précisent si le bien, objet de la transaction, est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.

A cette fin, le propriétaire doit remplir le formulaire « état des risques naturels et technologiques » annexé à l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable du 13 octobre 2005.

Pour Paris, un arrêté préfectoral « portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités » a été signé le 14 février 2006.

La situation du bien par rapport à ces risques doit être précisée par le propriétaire.

Durée de validité de l’attestation sur l’état des risques ?

L’attestation sur l’état des risques est valable 6 mois. Le plan de prévention des risques peut être obtenu après de la préfecture du département où le bien est situé.

Quels sont les risques qui concerne Paris?

Paris est concerné par 3 types de risques naturels :

1. les inondations dont le plan de prévention des risques inondation (PPRI) a été approuvé par arrêté du 15 juillet 2003;
2. Les dissolutions des couches de gypse;
3. les anciennes carrières souterraines.