Source : Univers Immo Pro - universimmo-pro.com

La commune dont le maire refuse sans fondement une autorisation de lotir engage sa responsabilité

Ainsi a tranché le Conseil d’Etat dans une affaire où le maire d’une commune avait opposé un refus et a rejeté une demande d’autorisation de lotir sans invoquer de motif légal qui aurait pu justifier le refus, et alors qu’aucune faute ou imprudence ne pouvait être imputée au demandeur ; une procédure d’expropriation a par la suite définitivement empêché de réaliser le lotissement qu’il projetait ; le Conseil d’Etat a considéré que le préjudice allégué par le candidat lotisseur résultant de l’impossibilité de réaliser le lotissement, devait être regardé comme directement lié à la faute de la commune, et qu’il était constitué au minimum des frais et honoraires d’architecte correspondant à l’établissement du dossier de demande d’autorisation de lotir, engagés en pure perte du fait de la faute commise par la commune ; par contre, le manque à gagner invoqué par le lotisseur, sans présentation d’éléments de nature à justifier les profits qui auraient pu résulter de la réalisation du projet, et sans précision de son équilibre économique, devait être regardé comme purement éventuel. 

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