Source : Univers Immo Pro - universimmo-pro.com

Réduction des avantages fiscaux bénéficiant à la location meublée

Parallèlement au plafonnement des niches fiscales, le projet de loi de finances pour 2009, adopté en première lecture par les députés le 19 novembre dernier, réforme la fiscalité de la location en meublé (article 44 du projet de loi) : le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) serait réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, en valeur absolue (23.000 euros) "et" en valeur relative (50%), au lieu de "ou" actuellement. Des dispositions transitoires permettent pour ceux qui ne justifient plus de la qualité de LMP d’en sortir en douceur... Ceux qui restent LMP continueront, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régi me et notamment le report intégral des déficits sur le revenu global. Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) pourront par contre désormais imputer aussi leurs déficits sur le revenu global comme pour les titulaires revenus fonciers, dans la limite de 10.700 euros, avec possibilité d’imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Par ailleurs, le régime du "micro-BIC" applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond réduit à 32.000 euros, donnant droit à un abattement forfaitaire de 50%. De même l’exonération des plus-values de cession pour la totalité de leur montant ne sera plus possible que lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90.000 euros au lieu de 250.000 auparavant.

Enfin un nouvel avantage fiscal est créé pour ceux - non professionnels - qui effectueraient certains investissements en meublé présentant un caractère d’intérêt général : résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées, etc. : ils bénéficieront d’une réduction d’impôt au taux de 5% la première année et plafonnée à 25.000 euros, ce qui correspond à un montant d’investissement maximal de 500.000 euros.

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