Source : Univers Immo Pro - universimmo-pro.com

Prêts immobiliers : liberté de choix de l’assurance pour les emprunteurs mais pas avant 2010...

C’est ce qui a été annoncé le 25 novembre par la ministre de l’économie, Christine Lagarde, recevant en présence des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les conclusions de la consultation sur l’assurance emprunteur lancée au premier semestre 2008. La ministre a annoncé qu’elle avait proposé au Premier ministre de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Dès 2010, suite en fait à la transposition prévue d’une directive européenne "crédit", le consommateur pourrait ainsi librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Sur un plan pratique, le consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de l a souscription d’un crédit immobilier se verra remettre une nouvelle fiche de conseil et d’information, qui contiendra des conseils en vue de comparer les offres. Un projet préparé en concertation avec les professionnels et en partenariat avec les associations de consommateurs au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été testée auprès de panels de consommateurs.

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