Revues de presse - Vivre à Paris, l’agence immobilière “pas comme les autres” - 01.44.54.97.97
Revues de presse
parution de December 2008
Source : FNAIM - www.fnaim.fr
Diagnostiqueurs : Obligation de « déclaration sur l’honneur »
Conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard de l’article L. 271-6 du même code.
Source : FNAIM - www.fnaim.fr
vous accompagneLes différents types de mandat
La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Cette loi rend obligatoire le mandat. C’est pour le vendeur la garantie qu’il s’adresse à un professionnel autorisé ...
