Revues de presse - Vivre à Paris, l’agence immobilière “pas comme les autres” - 01.44.54.97.97
Revues de presse
parution de December 2008
Source : FNAIM - www.fnaim.fr
Diagnostiqueurs : Obligation de « déclaration sur l’honneur »
Conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard de l’article L. 271-6 du même code.
Source : FNAIM - www.fnaim.fr
vous accompagneComme en matière de consommation quotidienne, la protection du "consommateur immobilier" se renforce de jour en jour. La loi impose de plus en plus de diagnostics immobiliers afin d'encadrer l'information ...
