Revues de presse
parution de November 2008
Une proposition de loi déposée au Sénat, a été adoptée. Elle permet un retour aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Cette disposition concerne le nouvel occupant d’un logement quand son prédécesseur avait renoncé à ces tarifs en s’adressant à un autre fournisseur du marché.
Il est prévu que ce dispositif ne serait plus applicable après 2010.
Comme en matière de consommation quotidienne, la protection du "consommateur immobilier" se renforce de jour en jour. La loi impose de plus en plus de diagnostics immobiliers afin d'encadrer l'information ...

