Source : Groupama

L’autre visage du démarchage à domicile ou l’histoire du cadeau empoisonné…

Le démarchage à domicile a fait peau neuve et peut désormais se présenter sous de nouveaux visages, pas toujours faciles à identifier. Ce «relooking» peut par exemple revêtir la forme d’une invitation à un cocktail ou une conférence, une visite ou excursion, au cours desquels l’on vous remettra un «cadeau» ou bien l’on vous proposera divers produits ou services, pas tout à fait gratuits ceux-là !

Ce type de pratiques, tout comme la vente dans des lieux non destinés à la commercialisation (travail, domicile…) est assimilée au démarchage à domicile (art. L121-1 du Code de la Consommation). L’acheteur dispose alors d’une faculté de renonciation de 7 jours, à compter de la date de commande ou de l’engagement d’achat (art. L121-25 du CC). Pour ce faire, il faut impérativement envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir fournir la preuve de la demande d’annulation dans les délais, le cas échéant. D’autres articles du CC (art. L121-23 à 26) prévoient également des obligations concernant le contrat de vente, notamment un formulaire détachable afin de faciliter l’annulation éventuelle, des informations claires sur les coordonnées du fournisseur, la désignation précise des biens ou services proposés, les délais de livraison, les modalités de paiement… Dans le contrat doivent également figurer un chapitre sur la faculté de renonciation ainsi que le texte intégral des articles du CC mentionnés ci-dessus.

Dernier garde-fou : le vendeur ne doit pas exiger de règlement avant l’expiration du délai de rétractation, sous peine d’emprisonnement ou d’une amende de 3 750€ ! Malgré cela, certaines personnes en position de faiblesse (âge, fragilité émotionnelle…) se laissent malheureusement abuser. Mais ce cadeau «empoisonné» peut coûter cher au fournisseur coupable, passible d’un emprisonnement de 5 ans ou d’une amende de 9 000€ cette fois (art. L122-8 du CC et art. 223-15-2 du Code pénal). La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDC-CRF), à qui l’on peut dénoncer ce genre de pratiques, ne va visiblement pas manquer de travail…

Pour en savoir plus vous devez vous référer à la loi du 22 décembre 1972 qui encadre les pratiques de vente à domicile.

Source : Groupama