Source : Omnidroit.com - www.omnidroit.com

Bail d'habitation : le diagnostic plomb ou CREP devient obligatoire.

L. 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-1 : JO 8 CSP, art. L. 1334-5 s. et R. 1334-10 s.

A compter du 12 août 2008, le dossier de diagnostic technique que le bailleur doit annexer au contrat de location doit comporter le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Une obligation qui ne concerne que les immeubles anciens. Cette obligation, qui vaut lors de la signature du contrat et à l’occasion de son renouvellement (L. n°89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-1), ne concerne que les locaux dépendant d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (CSP, art. L. 1334-7). Lorsque le local loué est situé dans un immeuble en copropriété, l’obligation de CREP ne vaut que pour les parties privatives de l’immeuble affectées au logement (CSP, art. L.1334-7).

Un constat valable six ans... ou plus :

Lors de la signature du bail, le CREP doit avoir moins de six ans. Toutefois, lorsque le constat se sera révélé négatif, sa durée de validité ne sera pas limitée dans le temps (CSP, art. R. 334-11).

Une charge non récupérable :

Même en présence d’une stipulation contraire dans le bail, ce constat est à la charge du bailleur (CSP, art. L. 1334-7).

Des sanctions lourdes : L’absence de constat peut être lourdement sanctionnée puisque, s’agissant d’un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence du bailleur, il est susceptible d’engager sa responsabilité pénale (CSP, art. L. 1334-7). La même sanction est prévue lorsque le bailleur ne réalise pas les travaux induits par le CREP (CSP, art.L. 1334-9).

Source : Omnidroit.com - www.omnidroit.com