Source : Univers Immo Pro - universimmo-pro.com

Condamnations pour discrimination d’agents immobiliers

La condamnation en janvier à six mois de prison avec sursis et à 10.000 euros de dommages et intérêts d’une gérante d’agences immobilières, l’ancienne dirigeante des agences Mil’im de Lyon, Villeurbanne et Vienne, poursuivie pour discrimination, a été confirmée mercredi par la Cour d’appel de Grenoble. L’avocat général n’avait pourtant requis aucune peine, considérant que l’infraction n’était pas constituée par manque de preuves matérielles, et laissant la décision à l’appréciation de la Cour d’Appel.

En 2001, selon les informations rapportées par l’AFP, une ancienne salariée de l’agence lyonnaise de l’entreprise, exerçant en fait l’activité de marchand de listes, avait dénoncé à SOS Racisme, partie civile dans l’affaire, l’existence d’un double codage ethnique dans l’entreprise. Selon elle, les candidats à la location se voyaient attribuer un numéro en fonction de leur origine ethnique. Les préférences des propriétaires étaient également cryptées : un code 2 signifiait "pas d’animaux" et un code 3 "pas d’étrangers », avait-elle expliqué devant le tribunal correctionnel.

Par ailleurs, toujours selon l’AFP, un candidat locataire de nationalité allemande à qui une agence immobilière de Montpellier avait refusé la location d’un appartement parce qu’il ne pouvait pas présenter de pièce d’identité française a obtenu la condamnation de l’agence pour "discrimination indirecte". Le tribunal d’instance de Montpellier a estimé que le refus de bail avait bien été opposé à un candidat ne pouvant justifier de la pièce d’identité citée dans les conditions générales de location parce qu’il était étranger, alors qu’il travaillait en France depuis plusieurs années moyennant un salaire moyen qui lui aurait permis de prétendre à ce bail.

A SAVOIR : Bien entendu Vivre à Paris, ne pratique aucune discrimination, d’aucune sorte. Bien au contraire, nous aidons tous les acquéreurs, quelque soit leur projet, petit ou grand. Nous défendons les intérêts de tous, quelque soit l’origine, le niveau social ou les orientations sexuelles.

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