Source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de L’emploi

Conclusion du rapport sur les impôts

Conclusion du rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

Par construction, les dispositifs de financement par des dépenses fiscales d’opérations d’investissement ou de restauration ne peuvent exister que parce que des contribuables, détenteurs de capacité fiscale, sont désireux de réduire leur imposition. L’attractivité des dispositifs de défiscalisation dépend du niveau d’imposition auquel conduit le système fiscal. L’équilibre du système fiscal à l’IR a été modifié au cours des dernières années, notamment du fait de la réforme du barème (loi de finances pour 2006) qui a diminué à 40% le taux marginal le plus élevé.

La réduction du montant de l’impôt résultant du barème réduit d’autant la capacité fiscale disponible pour des opérations de défiscalisation.

Dans ce contexte, les décisions du MPP du 12 décembre 2007 doivent contribuer à une meilleure gestion des dépenses fiscales. Elles prévoient notamment la réalisation d’une étude d’impact préalable à toute nouvelle création, comportant une comparaison de l’intérêt de l’outil fiscal par rapport à l’outil budgétaire, et un principe de limitation dans le temps des dépenses fiscales, leur renouvellement étant conditionné par une étude d’impact. L’évolution de la liste des dépenses sera en outre exposée chaque année dans une annexe au projet de loi de finances.

Le Parlement comme le Gouvernement a estimé opportun de procéder à un examen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent à certains contribuables, dans certaines situations, un avantage excessif par rapport à l’objet qui a justifié leur mise en place. Une évaluation est nécessaire afin d’en mesurer l’efficacité et de pouvoir tirer les conséquences qui s’imposent.

Au terme de ce rapport, le Gouvernement n’estime pas opportun de remettre en cause la pertinence de chacun de ces dispositifs, ni les objectifs poursuivis par le législateur. Il apparaît cependant que sans attenter aux financements des politiques concernées, le plafonnement de chacun des avantages aujourd’hui non limités ne nuirait pas à l’efficacité des dispositifs.

Ce plafonnement, dont le présent rapport constitue une étude de faisabilité, serait de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu, et, par là, l’équité fiscale dans notre pays. Compte tenu des analyses faites dans le présent rapport, le Gouvernement fera des propositions pour y faire suite dans le prochain projet de loi de finances.

Source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de L’emploi