Source : Editions législatives – Transactions Immobilières

Diagnostic électrique des logements

Réalisé pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic électrique des logements sera obligatoire le 1er janvier 2009.

Parmi les documents à joindre au dossier de diagnostic technique de l’immeuble vendu figure l’état de l’installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic a été ajouté par la loi ENL du 13 juillet 2006 afin d’informer les acquéreurs d’immeubles d’habitation sur les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4, I, 7°).

La mise en place du dispositif était toutefois subordonnée à la parution des modalités d’établissement de l’état. Un décret du 22 avril 2008 précise, d’ores et déjà, aux nouveaux articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH les principales caractéristiques du document. Il sera suivi d’un arrêté définissant la méthodologie applicable et le modèle de diagnostic. Annoncée dans un premier temps courant 2008, l’entrée en vigueur du diagnostic électrique est finalement fixée au 1er janvier 2009.

À l’instar des autres diagnostics annexés à l’acte de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité sera également établi par un professionnel dont les compétences sont certifiées.

Le diagnostic concernera uniquement les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il sera réalisé en aval de l’appareil général de commande de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation et prises de courant. Seront décrits dans le document, les caractéristiques du compteur général et son accessibilité, les dispositifs de protection contre les surintensités ainsi que les installations électriques des pièces contenant une baignoire ou une douche. Le diagnostiqueur devra également identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Pourra faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité :

• l’attestation de conformité délivrée par l’installateur et visée par un organisme agréé (ou la déclaration de l’organisme attestant qu’il a visé une attestation), dès lors qu’elle aura été établie depuis moins de 3 ans (D. n° 72-1120, 14 déc. 1972, mod. par D. n° 2005-1567, 9 déc. 2005 : JO, 16 déc.) ;
• le diagnostic de moins de 3 ans, réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité et définies par arrêté.

Source : Editions législatives – Transactions Immobilières