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Quelles limites à la liberté de décoration du logement par les locataires ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de "s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée". Par voie de conséquence, cette disposition lui interdit aussi d’exiger du locataire à son départ une remise à l’état initial des lieux.

La question se pose évidemment de savoir ce qui constitue une transformation et ce qui n’en constitue pas, notamment concernant des initiatives de décoration qui peuvent rendre le logement plus difficile à relouer ! La Cour d’appel de Paris illustre une fois de plus la tolérance de la jurisprudence quant à la créativité des locataires : elle a en effet considéré qu’un bailleur ne pouvait reprocher à son locataire d’ avoir repeint les pièces de différentes couleurs (bleu, rosé, mauve, etc. ), ni d’avoir posé une moquette dans le salon constituée de bandes multicolores ; elle a aussi considéré que la couleur rouge choisie par le locataire n’était pas "excentrique" dès lors qu’il s’agissait de sanitaires et non de pièces à vivre¹…

1 : CA Paris, 10 janvier 2008, n°06-19881

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