L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de "s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée". Par voie de conséquence, cette disposition ...
Le ministre du budget a présenté le 21 avril la déclaration des revenus pour 2007 et le dispositif mis en œuvre par la nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFIP), issue de la fusion direction générale des impôts-Trésor ...
Réalisé pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic électrique des logements sera obligatoire le 1er janvier 2009.
Parmi les documents à joindre au dossier de diagnostic technique de l’immeuble vendu figure l’état ...
Les particuliers qui achètent leur résidence principale à crédit peuvent déduire une partie des intérêts de leurs impôts.
Très médiatisé, ce bonus fiscal reste pourtant méconnu : 82 % des Français ne savent ...
C’est la question qui a été au cœur de la récente enquête menée par Dolce Vita de Gaz de France avec TNS Sofres. 33% des français citent le logement en premier, devant l’argent, la santé, les loisirs et le temps libre comme ...
Conclusion du rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Par construction, les dispositifs de financement par ...
L’indice national SeLoger.com est resté stable au mois d’avril. On note toutefois des disparités de tendances selon les régions. Dans le détail, les villes observées par le baromètre SeLoger.com se partagent entre hausse et baisse sur les ...
La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Cette loi rend obligatoire le mandat. C’est pour le vendeur la garantie qu’il s’adresse à un professionnel autorisé ...