Revues de presse
parution de April 2008
Depuis le 1er juillet 2007, si les particuliers peuvent changer de fournisseur d’électricité et de gaz naturel, depuis le 21 janvier 2008 ce choix n’est plus irréversible.
On se souvient de l’émoi suscité par le principe de l’irréversibilité posé par la loi relative au secteur de l’énergie, et dont la FNAIM, par son Président René PALLINCOURT, s’était fait l’écho en soutenant la proposition de loi de Ladislas PONIATOWSKI cet été 2007, et en rencontrant, accompagné de Jean CHAVOT, Administrateur de la FNAIM, le Président de la Commission de Régulation de l’Electricité.
Source : FNAIM - EZERZER Nathalie - www.fnaim.fr
Etat des risques naturels et technologiques
La loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, impose aux vendeurs et aux bailleurs d'informer tout acquéreur ou locataire si le bien est situé dans une zone de risques naturels ...

