Source : La Lettre d'Information du Professionnel Immobilier - www.universimmo.com

Loi Carrez : prise en compte d’un local sur sa définition au règlement de copropriété ou sur la réalité de son aménagement ?

Un local rendu habitable par aménagement doit être pris dans le mesurage "Loi carrez" en tant que tel et non dans sa définition figurant au règlement de copropriété, qu’il n’est donc pas nécessaire de modifier avant la vente : tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans une affaire (1) où le local litigieux, à savoir initialement une cave transformée en pièce en sous-sol, était mentionnée dans l’acte de vente tant sous sa désignation conforme au règlement de copropriété que sous celle, actualisée, résultant d’une transformation du sous-sol. L’acquéreur qui prétendait l’exclure du calcul avait été à juste titre débouté par la Cour d’appel de Paris, retenant que pour déterminer la nature juridique de la cave litigieuse, il convenait de se rapporter à la destination physi que des lieux et qu’il importait peu que cette nouvelle destination ne soit pas celle qui figurait au règlement de copropriété…

Cet arrêt met en lumière l’intérêt qu’il y a à désigner un lot dans l’acte de vente, à la fois avec le rappel de la désignation contenue à l’état descriptif de division-règlement de copropriété, et la mention des modifications intervenues, sachant que la modification préalable de l’état descriptif de division ne s’impose pas.

Cass., 3e Ch. civ., 5 décembre 2007, n°06-19550

Nouveau barème de l’ISF

L’article 885 U du Code général des impôts (CGI) prévoit désormais le principe d’une actualisation annuelle du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l’actualisation retenue pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, les limites des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. En conséquence, une instruction fiscale fixe le barème applicable au 1er janvier 2008 pour l’ISF 2008 compte tenu d’une évolution de l’indice des prix hors tabac de 1,3% (1). A noter que le seuil d’imposition est porté à 770.000 euros.

Instruction fiscale n°7 S-1-08, BOI n°3 du 8 janvier 2008

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