Agence Immobilière Paris : Plan du site - Vivre à Paris, l’agence immobilière “pas comme les autres”
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Textes de Loi
vous accompagneEtat des risques naturels et technologiques
La loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, impose aux vendeurs et aux bailleurs d'informer tout acquéreur ou locataire si le bien est situé dans une zone de risques naturels ...
